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Les catégories de permis moto

Source : PASSION MOTO SECURITE

               passion-moto-sécurité.info

Explications sur les différentes catégories de permis pour les deux-roues motorisés mises en place à partir du 19 janvier 2013 en France.

Afin de ne pas ajouter à la longueur de l’article, les autres domaines de la réforme de 2013 sont traités dans des articles spécifiques :

L’arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est consultable ici.

L’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A est consultable ici.

Il a été modifié et précisé par un arrêté du 10 janvier 2013, publié le 18 janvier, la veille de son entrée en vigueur, et consultable ici.

IMPORTANT !!!
Cet article ne concerne QUE les règles des permis de conduire moto.
Pour toute information ou question sur votre moto, sur votre catégorie de véhicule, sur le bridage, merci de consulter l’article Les nouvelles catégories de motos.

Avant 2013 en France, il existait trois types de permis moto :

  • À partir de 16 ans, permis A1, pour conduire des motos de 125 cm3 ou moins, avec une puissance maximale de 11 kW, soit 15 chevaux (ch) ;
  • À partir de 18 ans et jusque 21 ans, permis A « limité » avec limitation à 34 ch pendant deux ans. Ce qui veut dire qu’un motard de 18 ans sera « bridé » jusque ses 20 ans (et non 21 comme beaucoup le croient). À l’inverse, un nouveau permis à 20 ans et demi doit rester bridé jusqu’à 22 ans et demi.
  • À partir de 21 ans, permis A, sans limite de cylindrée et avec limite de puissance à 106 ch.

La réforme de la réglementation du permis européen, définie par la directive européenne 2006/126/CE, est applicable du jour au lendemain au 19 janvier 2013.

Seule la date d’obtention du permis compte !

C’est la date de réussite à l’épreuve pratique en circulation qui fait foi pour votre catégorie de permis.

1. Le permis A1

La réforme européenne instaure une obligation d’âge minimal à 16 ans pour passer ce permis dans tous les États-membres (c’est déjà le cas en France), mais surtout un rapport puissance/poids maximal de 0,1 kW par kilogramme, ce qui exclut les motos sportives. Adieu donc les 125 sports !

Reste que certains pays de l’Union, comme les Pays-Bas et la Belgique, refusent de laisser les moins de 18 ans conduire une moto.

La durée de formation minimale est fixée à 15 heures (contre 20 heures aujourd’hui), validée par un examen pratique comprenant une double épreuve, hors circulation (plateau) + en circulation.

Le permis A1 reste complètement indépendant du permis A/A2.
Il n’y a aucun passage automatique en A pour les titulaires du permis A1, quels que soient leur âge et/ou leur ancienneté de permis A1.
Il faut obligatoirement suivre une formation (15 heures minimum) et réussir un examen complet, qui nécessite de valider l’épreuve de code de la route si le dernier permis réussi date de plus de cinq ans.

Pour en savoir plus, lire « Se former pour rouler en 125

2. Le permis A2

La catégorie A2 remplace le « A limité ».

Elle est :

  • Directement accessible à partir de 18 ans, après un minimum de 20 heures de formation et validation par un examen pratique comprenant une double épreuve, hors circulation (plateau) + en circulation ;
  • Accessible à partir de 18 ans après un permis A1, après un minimum de 15 heures de formation et validation par un examen pratique comprenant une double épreuve, hors circulation (plateau) + en circulation.

Il n’y a pas de passage automatique du A1 au A2.

Il faudra passer un examen complet pour passer de A1 à A2, un examen qui sera exactement le même, avec les mêmes épreuves, mais sur une moto différente.

Alors que dans certains pays de l’Union, le permis A2 sera accessible après deux ans de permis A1, soit avec passage d’un examen théorique et/ou pratique, soit après un minimum de formation obligatoire, la France a choisi la double peine :

  • Minimum de 15 heures de formation, validée par un examen pratique à deux épreuves, hors circulation (plateau) + en circulation.
  • Pour les plus de 18 ans, il n’y aura pas d’ancienneté minimale en permis A1 avant de présenter le A2.

Ce sera par contre le cas de facto pour les plus jeunes, puisque le permis A1 est accessible à partir de 16 ans et le permis A2 à partir de 18 ans.

La limitation de puissance à 48 ch est valable pendant deux ans pour les détenteurs d’un nouveau permis âgés d’entre 18 à 24 ans.

Comme pour le permis « A limité » auparavant, ne pas confondre : il ne s’agit pas de rester bridé de 18 à 24 ans ! Mais « seulement » pendant deux ans pour ceux qui obtiennent le permis moto et qui sont âgés d’entre 18 et 24 ans.

À l’issue de cette période de deux ans, il faut suivre une formation complémentaire de sept heures pour passer en catégorie A.

Pour en savoir plus sur cette formation, lire La formation complémentaire pour passer de A2 en A.

Pour en savoir plus sur les critères techniques des motos A2, lire Les nouvelles catégories de motos.

3. Le permis A

Ce permis « gros cubes » sera :

  • Directement accessible à partir de 24 ans seulement
  • Ou après au moins deux ans de permis A2 (donc à partir de 20 ans).

Dans ce dernier cas, le passage du A2 au A se fera au prix d’une formation dite complémentaire de sept heures (minimum), sans examen.

Et donc, après au moins deux ans d’expérience en A2, sachant que l’ancienneté en A1 (moto 125) ne compte pas !
Cette limitation en A2 dure jusqu’à la date anniversaire de l’obtention du permis A + deux ans.

Je reçois beaucoup de questions de personnes qui sont « aux limites » de catégories et qui ne savent pas toujours de quel côté de la limite d’âge ils vont tomber.

La confusion a régné pendant un moment, car avant janvier 2013, un candidat motard qui avait moins de 21 ans le jour de sa présentation au plateau (première épreuve pratique) était considéré comme relevant du « A limité » (AL) même s’il obtenait son permis (épreuve en circulation) à 21 ans révolus.

Désormais, les choses sont claires avec deux principes simples :

  • Seule la date d’obtention du permis compte !
  • Un candidat ne peut se présenter aux épreuves pratiques que s’il a l’âge requis.

C’est donc la date de réussite à l’épreuve pratique en circulation qui fait foi pour votre catégorie de permis.
Le reste, ON S’EN TAPE : la date de votre inscription en moto-école, la date de vos débuts de cours, la date de passage du plateau (réussi ou raté), la date de votre premier échec en examen circulation… tout ça ne compte pas.

Ce point a été vérifié et validé auprès de l’administration centrale des permis de conduire (DSCR).
Si votre école moto vous dit le contraire, elle se trompe. Sans doute de bonne foi, car la confusion a régné pendant longtemps sur ce point, mais elle se trompe.

 

Extrait de l article sur les categories permis motos.

moto-securite.fr/categories-permis/

CONSTITUTION DU DOSSIER

  • 3 Photos d'identité
  • 1 Photocopie de votre permis de conduire
  • 1 Photocopie de votre carte d'identité        
  • Si vous avez moins de 25 ans,1 Photocopie de l'attestation de recensement. 

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